LES CONDITIONS GÉNÉRALES ACTUELLES PURE BY JASACO 

1. 1. Les conditions générales actuelles s'appliquent à tous les contrats de vente dans lesquels nous nous engageons. Ces conditions sont toujours réputées avoir été formellement et explicitement acceptées par le client. 

2. 2.  Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne peut être opposée contre nous sans notre accord écrit préalable. 

3. 3. Les dates de livraison sont fournies à titre informatif uniquement. Les délais spécifiés ne sont qu'approximatifs et ne sont pas stricts. Les retards ne donneront en aucun cas lieu à l'annulation de la commande ou à une réclamation de dommages et intérêts, sauf stipulation expresse contraire convenue par écrit. Les délais de livraison ne commencent que lorsque nous avons obtenu toutes les informations nécessaires. Les délais de livraison proposés peuvent être annulés ou reportés par nous en cas de non-paiement à la date d'échéance pour une autre fourniture de biens, sauf disposition contraire écrite. 

4. 4. Sauf stipulation contraire et par écrit, notre méthode de paiement est toujours par factures proforma. 

5. 5. Tout montant impayé à la date d'échéance portera, sans autre avis ni formalité, des intérêts au taux appliqué par la Banque Nationale de Belgique au moment de l'émission de la facture, pour des avances sur compte courant contre des titres gouvernementaux, majoré de 2%. 

6. 6. En cas de non-paiement d'une facture à sa date d'échéance, nous nous réservons le droit d'augmenter le montant de la facture de 10%, avec une augmentation minimale de 50 €. 

7. 7. Le non-paiement d'une seule facture à sa date d'échéance rend exigible, sans autre avis, le solde de toutes les autres factures, y compris celles qui ne sont pas encore échues. 

8. 8. En cas de non-respect de ses obligations par l'acheteur, la transaction sera résiliée sans autre considération ni mise en demeure formelle, sans préjudice de nos droits à tous dommages et intérêts. Les intentions du vendeur seront suffisamment démontrées par l'envoi d'une lettre recommandée. 

9. 9. LE VENDEUR CONSERVE LA PROPRIÉTÉ DES BIENS JUSQU'AU PAIEMENT INTÉGRAL. Les risques sont à la charge de l'acheteur. Les acomptes seront conservés par le vendeur pour couvrir les pertes éventuelles lors de la revente. 

10. 10. Le simple fait de tirer et/ou d'accepter des traites ou d'autres instruments négociables n'entraînera aucune substitution de la dette ni aucune dispense des présentes conditions de vente. 

11. 11. En cas de litige, les tribunaux de Louvain ou ceux du lieu de domicile de l'acheteur, à la discrétion du vendeur, seront seuls compétents. 

12. 12. Les paiements effectués à des tiers ne seront pas reconnus. 

13. 13. Nous refusons formellement toute responsabilité en cas de dommages causés aux personnes ou aux biens en raison d'un défaut dans l'une de nos fournitures de biens. 

14. 14. Pour être valables, les réclamations sur les marchandises doivent être formulées dans les huit jours suivant la réception des marchandises. Les réclamations doivent être soumises par e-mail, y compris des éléments photographiques, à l'adresse info@jasaco.be. Les articles de la section SOLDES/DESTOCKAGE ne seront pas acceptés en retour. Les retours ne sont acceptés que pour les marchandises endommagées. 

15. 15. Le simple fait de déposer une réclamation ne donne pas au client le droit de différer ou de refuser le paiement à la date d'échéance. 

16. 16. Déclaration de confidentialité : Vos informations personnelles seront traitées par Jasaco NV (PURE by Jasaco) - Europaweg 10 - 3560 Lummen - 011/45.03.20 - info@jasaco.be, pour la gestion clientèle sur la base de la relation contractuelle résultant de votre commande/achat et à des fins de marketing direct (pour vous proposer de nouveaux produits ou services) sur la base de notre intérêt légitime en matière d'entrepreneuriat. Si vous ne souhaitez pas que vos informations soient traitées à des fins de marketing direct, veuillez nous en informer à l'adresse info@jasaco.be. À cette adresse, vous pouvez également toujours demander quelles informations nous traitons à votre sujet, les améliorer, les supprimer ou demander leur transfert. Si vous n'êtes pas d'accord avec la manière dont vos informations sont traitées, veuillez contacter la Commission de la vie privée belge (35 Rue de La Presse à 1000 Bruxelles). Une vue d'ensemble plus détaillée de notre politique de traitement des données est disponible sur www.jasaco.be.